Article 182
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article est abrogé
Cet article est indiqué comme abrogé dans le référentiel. Il peut ne plus être en vigueur.
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.234-1, L.234-4 du nouveau code des douanes.
Contenu
Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.