Article 184
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.234-9 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.