Article 24

Source : Ancien code des douanes

Attention : cet article est abrogé

Cet article est indiqué comme abrogé dans le référentiel. Il peut ne plus être en vigueur.

Attention : cet article n'est plus à jour

Veuillez vous référer au(x) article(s) R.131-2, R.451-9 du nouveau code des douanes.

Contenu

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.