Article 2 bis
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.121-3 du nouveau code des douanes.
Contenu
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :
A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.