Article 327
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.443-4 du nouveau code des douanes.
Contenu
Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.