Article 365
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article est abrogé
Cet article est indiqué comme abrogé dans le référentiel. Il peut ne plus être en vigueur.
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.611-7 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.