Article 396
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.522-2 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.