Article L. 665-5-2
Source : Code rural et de la pêche maritime
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.428-39 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.