Article L. 223
Source : Livre des procédures fiscales
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.443-13 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.