Article L. 24
Source : Livre des procédures fiscales
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.428-2 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.