Article L. 244
Source : Livre des procédures fiscales
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.632-1, L.632-2 du nouveau code des douanes.
Contenu
La confiscation des objets et marchandises saisis au cours d'un transport peut être demandée et prononcée contre les conducteurs du véhicule sans que l'administration soit obligée de mettre en cause les propriétaires, même s'ils sont connus d'elle.
Toutefois si les propriétaires interviennent ou s'ils sont mis en cause par les conducteurs, il doit être statué sur ces interventions ou réclamations.