L.132-4
Remplace : alinéa 8 de l'article 52 ter du code des douanes / dernière phrase de l’alinéa 6 de l'article 52 bis du code des douanes — Voir : Article 52 ter ancien code des douanes · Article 52 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les retraités de l’administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
Ils conservent le grade qu’ils détenaient en activité.