L.132-6
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 52 quinquies du code des douanes — Voir : Article 52 quinquies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les agents réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans.
Le contrat d’engagement définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.
Il confère aux agents réservistes la qualité de collaborateur occasionnel du service public.