L.221-6
Remplace : article 86 du code des douanes — Voir : Article 86 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les modalités d’enregistrement, de maintien, de suspension et de révocation du statut de représentant en douane enregistré, ainsi que les modalités de subdélégation du mandat de représentation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.