L.222-2
Remplace : article 451 bis du code des douanes — Voir : Article 451 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l’étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l’Union européenne pris en application de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.