L.222-8
Remplace : article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » — Voir : Article 5 code général des impôts
Sources : code général des impôts
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Pour l’application du présent chapitre, les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des données et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération.
Ces informations sont conservées un an.