L.231-4
Remplace : alinéas 2 et 3 de l'article 38 du code des douanes — Voir : Article 38 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque l’importation ou l’exportation d’une marchandise est conditionnée à la présentation d’un document, quelle que soit la nature ou la forme de celui-ci, elle est prohibée dès lors qu’elle intervient en l’absence de ce document ou qu’elle est présentée sous le couvert d’un document non applicable.
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