L.311-8
Remplace : article 67 D-1 du code des douanes — Voir : Article 67 D ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l’absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l’issue du délai de trente jours prévu à l’article L. 311-7, l’administration prend sa décision.
Lorsque l’administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.