L.311-10
Remplace : alinéa 1er de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 80 M livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
En matière de contributions indirectes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration.