L.311-12
Remplace : alinéa 1er de l'article 67 C du code des douanes — Voir : Article 67 C ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu’il peut demander à bénéficier d’une communication écrite dans les conditions prévues à l’article L. 311-15.