L.312-3
Remplace : alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 345 bis du code des douanes — Voir : Article 345 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La garantie prévue à l’article L. 312-1 est applicable lorsque l’administration des douanes a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application des dispositions du précédent alinéa, ce dernier peut saisir l’administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine. A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.