L.312-5
Remplace : alinéa 9 de l'article 345 bis du code des douanes — Voir : Article 345 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La présente section n’est pas applicable lorsque l’interprétation de l’administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l’application du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’exécution et délégué.