L.313-2
Remplace : alinéa 1er sauf la dernière phrase de l'article L. 62 B du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 62 B livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Le redevable de contributions indirectes peut, spontanément avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, ou à la demande de l’administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des six années précédentes.