L.321-1
Remplace : article 109 du code des douanes — Voir : Article 109 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Le montant des droits et taxes perçus par l’administration des douanes est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro.