L.323-9
Remplace : alinéa 1er de l'article 345 ter du code des douanes — Voir : Article 345 ter ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales.