L.323-10
Remplace : alinéa 1er de l'article 379 du code des douanes — Voir : Article 379 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s’exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l’article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.