L.323-21
Remplace : alinéa 2 de l'article 379 du code des douanes — Voir : Article 379 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l’administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales.