L.331-4
Remplace : alinéa 5 de l'article 348 du code des douanes — Voir : Article 348 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque la contestation aboutit à l’annulation de l’avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.