L.331-5
Remplace : alinéa 6 de l'article 348 du code des douanes — Voir : Article 348 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les dispositions de l’article L. 331-2 ne font pas obstacle à ce que l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.