L.411-6
Remplace : alinéa 3 de l'article 55 bis du code des douanes — Voir : Article 55 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les dispositions de l'article L. 411-5 s’appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article 706-74-1 du même code, selon les procédures prévues à ce dernier article.