L.411-7
Remplace : alinéa 1 de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 286 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l’administration des douanes peuvent bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article L. 411-3.