L.411-11
Remplace : alinéa 4 de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 286 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes peuvent être autorisés dans l’exercice de leurs fonctions à porter des armes dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.