L.413-7
Remplace : article 59 octies du code des douanes — Voir : Article 59 octies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes et ceux de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés peuvent, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers et de contrôle des substances et produits chimiques, se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives.