L.421-10
Remplace : article 64 B du code des douanes — Voir : Article 64 B ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents de l’administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente section pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.