L.421-12
Remplace : alinéa 19 de l'article 65 du code des douanes — Voir : Article 65 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour le contrôle de l’application des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger, les agents mentionnés à l’article L. 443-16 sont habilités à exercer le droit de communication prévu par le présent chapitre dès lors qu’ils ont au moins le grade de contrôleur.