L.422-5
Remplace : article 60-4 du code des douanes — Voir : Article 60-4 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
En vue de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l’Union, les agents de l’administration des douanes ont accès aux locaux ainsi qu’aux lieux où elles sont susceptibles d’être détenues entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation.
Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d’habitation.