L.422-14
Remplace : alinéa 5 de l'article 60-8 du code des douanes — Voir : Article 60-8 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application des dispositions de l’article 189 du code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.