L.422-35

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l’article L. 422-34 sont conservées dans le traitement « SIRENE » pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système.

Sont conservées dans le traitement de données pour une durée maximale de dix ans :

1° Les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d’équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l’infraction ;

2° Les données relatives aux navires assortis d’une conduite à tenir dans l’application ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d’équipage et à toute personne à bord, à partir de l’intégration de la première conduite à tenir dans le système.