L.424-7
Remplace : alinéa 2, 3ème et 4ème phrases de l'article 67 quater du code des douanes — Voir : Article 67 quater ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l’article L. 424-6 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par cette disposition.