L.426-2
Remplace : alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
Sources : code général des impôts
Contenu
Lorsque des marchandises mentionnées à l’article L. 426-1 sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l’administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l’immobilisation.