L.426-7

Remplace : alinéa 1 1ère phrase de l'article 4 du décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers / alinéa 1 1ère phrase de l'article 5 du décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers — Voir : Article 5 code général des impôts

Sources : code général des impôts

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