L.427-4
Remplace : alinéa 9 de l'article 67 bis-1 du code des douanes — Voir : Article 67 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l’article L. 427-3 est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition des marchandises mentionnées au 1° du même article, aux personnes requises par les agents de l’administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.