L.427-38
Remplace : alinéa 1er, ecqc. la recherche et la constatation, de l'article 465 du code des douanes — Voir : Article 465 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
La méconnaissance des obligations déclaratives prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et par le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union est recherchée et constatée dans les conditions prévues à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier.