L.427-39
Remplace : alinéa 2 de l'article 465 du code des douanes — Voir : Article 465 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les agents de l’administration des douanes peuvent retenir temporairement l’argent liquide transporté par porteur ou faisant l’objet d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, à destination ou en provenance de l’étranger, dans les conditions prévues au II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier.