L.427-44
Remplace : alinéa 1er dernière phrase de l'article 67 ter B du code des douanes / alinéa 1er dernière phrase de l'article 67 ter C du code des douanes — Voir : Article 67 ter ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant.
La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.