L.428-1
Remplace : ecqc. la recherche et la constatation de l'article 1825 G du code général des impôts — Voir : Article 1825 G code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s’applique pas aux infractions prévues au III de l’article 290 du code général des impôts.