L.428-16
Remplace : alinéa 3 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 38 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.