L.428-17
Remplace : alinéas 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 38 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée. Cette demande comporte tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite.
Il désigne l’officier de police judiciaire ou l’agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
L’ordonnance comporte :
1° L’adresse des lieux à visiter ;
2° Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l’autorisation de procéder aux opérations de visite ;
3° La mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que la personne soupçonnée d’avoir commis les infractions mentionnées à l’article L. 428-14, de faire appel à un conseil de son choix. L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des infractions dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.