L.428-30
Remplace : alinéas 39 et 40 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 38 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Lorsque le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu à l’article L. 443-8
En cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par l’autorité judiciaire compétente.