L.428-33
Remplace : alinéa 45 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 38 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être mises en œuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l’article 290 et du III de l’article 298 du code général des impôts.